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« tout compromis repose sur des concessions mutuelles. » gandhi accueil cette page est la votre... auteur: visiteurs il y a 1 visiteur en ligne juillet 2019 l ma me j v s d « déc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 articles récents nouveaux barème de la métallurgie retour en entreprise aprés une maladie ou un accident retraites : les principales mesures représentativité syndicale la réforme, la méthode et les idées fausses qu’est ce qu’un « petit chef »…« parce que l’obligation de subir, nous donne le droit de savoir. » jean rostand merci naissance d’une section syndicale bonjour et bienvenue commentaires récents liens cfdt le site cfdt métallurgie cfdt union locale contre la suppression de l’école maternelle forum cfdt de sofradir site sur le droit du travail soutenir les assistant(e)s de vie scolaire un syndicat à quoi cela sert-il ? bonjour et bienvenue posté par cfdtsofradir le 24 août 2010 vous entrez sur le blog de la . ce blog se veut informatif, participatif et collaboratif, respectueux des règles démocratique et de la liberté d’expression. il est ouvert à tous, syndiqués et non syndiqués. les propos tenus sur ce blog sont publiés sous votre propre responsabilité. a ce titre, vous devez respecter les lois et règlements en vigueur et le droit des personnes. vous ne devez pas diffuser des messages violents, injurieux, diffamatoires, racistes, incitant à la discrimination. ce blog est modéré, c’est-à-dire que tous les messages sont lus avant leur publication. un délai de quelques heures à deux jours peut donc s’écouler avant qu’un message ne soit rendu public. le modérateur s’assure que votre contribution porte bien sur le thème de débat traité dans le blog, respecte les loi et règlements en vigueurs et qu’elle permet un débat constructif. il se réserve notamment la possibilité de refuser la publication des messages. votre nom : (oblig.) votre email : (oblig.) site web : sujet : message : (oblig.) vous mettre en copie (cc) publié dans non classé | pas de commentaire » nouveaux barème de la métallurgie posté par cfdtsofradir le 8 décembre 2010 publié dans non classé | pas de commentaire » retour en entreprise aprés une maladie ou un accident posté par cfdtsofradir le 8 décembre 2010 aprés une maladie ou un accident publié dans non classé | pas de commentaire » retraites : les principales mesures posté par cfdtsofradir le 10 novembre 2010 les principales mesures de la réforme des retraites age légal . le recul à 62 ans, à l’horizon 2018, de l’âge légal de départ à la retraite est la mesure phare. l’âge légal de départ augmentera progressivement de quatre mois par an, à compter du 1 er juillet 2011. la première génération concernée par ce relèvement progressif est celle née après le 1 er juillet 1951. l’âge du taux plein sera relevé progressivement de 65 à 67 ans de 2016 à 2023. durée de cotisation. la réforme maintient le principe en vigueur depuis 2003 d’un allongement progressif de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein en fonction des gains d’espérance de vie. actuellement de 40,5 ans, cette durée de cotisation doit passer à 41 ans d’ici 2012 et la réforme prévoit qu’elle passera ensuite à 41 ans et un trimestre en 2013. pénibilité. les salariés qui, du fait d’une situation d’usure professionnelle constatée, ont un taux d’incapacité physique supérieur ou égal à 20 % pourront continuer à partir à la retraite à 60 ans. dans certains cas, un seuil de 10 % sera retenu : l’assuré devra alors prouver son exposition à des facteurs de risques professionnels et recevoir l’aval d’une commission. mesures en faveur des parents et handicapés. les parents d’enfants lourdement handicapés soignés à domicile pourront continuer à partir à 65 ans sans décote ainsi que les mères de trois enfants, nées entre 1951 et 1955, ayant arrêté de travailler pour les élever. idem pour les aidants familiaux et travailleurs handicapés. carrières longues. le dispositif, créé en 2003, permettant un départ anticipé à la retraite avant l’âge légal sous réserve de justifier d’une durée de cotisation de deux ans supérieure à celle requise pour le taux plein, est reconduit. il est élargi à ceux qui ont commencé à travailler à 17 ans. l’âge minimal de départ autorisé passe de 56 ans à 58 ans pour ceux qui ont commencé à travailler à 14 ans, mais la transition vers ces nouvelles règles a été atténuée pendant l’examen de la réforme. fonction publique. un alignement du taux de cotisation retraite des fonctionnaires sur celui du privé (passage de 7,85 % à 10,55 %), étalé sur dix ans, est prévu. la réforme prévoit la fin en 2012 du dispositif qui permet aux fonctionnaires parents de trois enfants avec quinze ans d’activité de partir à la retraite à l’âge de leur choix. n ouvelles recettes. le gouvernement compte apporter environ 4 milliards d’euros par an de recettes nouvelles au système de retraite. il prévoit notamment un nouveau prélèvement sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu et les plus-values de cessions, une hausse des prélèvements sur les stock-options et les retraites-chapeaux. epargne retraite. la moitié des sommes perçues par un salarié au titre de la participation aux résultats de l’entreprise est, sauf avis contraire dudit salarié, obligatoirement versée sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (perco). publié dans non classé | pas de commentaire » représentativité syndicale posté par cfdtsofradir le 15 octobre 2010 sept critères sont désormais énumérés à l’article l. 2121-1 du code du travail (anc. art. l. 133-2, issu de la loi n°50-205 du 11 février 1950 relative aux conventions). ils figuraient, soit dans les anciennes dispositions de l’article l. 2121-1, soit dans la jurisprudence. ils sont désormais cumulatifs et la loi a prescrit, pour certains d’entre eux, des modalités d’appréciation nouvelles. 1. le respect des valeurs républicaines ce critère est « l’actualisation » du critère de l’attitude patriotique pendant l’occupation. il revient au juge d’en définir les contours précis au regard des normes constitutionnelles, en particulier les principes contenus dans les préambules des constitutions de 1946 et 1958 (liberté d’opinion, politique, philosophique ou religieuse, interdiction de toute discrimination …). selon la position commune du 9 avril 2008, « le respect des valeurs républicaines implique le respect de la liberté d’opinion, politique, philosophique ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance ». le tribunal d’instance de boissy-saint-léger a jugé que « le fait pour un syndicat d’avoir pour objet de former et d’organiser les travailleurs pour l’abolition de l’etat, de s’interroger sur sa participation aux élections professionnelles au sein des entreprises ou de préconiser « l’action directe » c’est-à-dire une forme de lutte décidée, mise en œuvre et gérée directement par les personnes concernées » n’est pas contraire aux valeurs de la république mais participe d’une action revendicative propre à l’action syndicale » (11 février 2010 n° 11-09-001250, sté baud sa c/ union locale cgt champigny). c’est sur l’employeur lorsqu’il conteste le respect de ce critère par le syndicat que pèse la charge de la preuve. le respect des valeurs républicaines par le syndicat est donc présumé (cass. soc., 8 juillet 2009, n° 08-60.599, sté véolia transport bordeaux c/ picoche). 2. l’indépendance il s’agit de l’indépendance par rapport aux partis politiques et mouvements religieux, par rapport à des pays étrangers, et par rapport aux employeurs. la jurisprudence n’a pour l’instant visée que l’indépendance par rapport à l’employeur, et montre que le plus souvent, c’est sur un plan financier qu’elle est remise en cause. 3. la transparence financière cf. fiche sur les ressources des syndicats . 4. l’ancienneté désormais, une organisation syndicale ne pourra pas être reconnue représentative avant d’avoir une ancienneté minimale de deux ans dans le c
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